Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, par la société Charnay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 921 134 185 00013, dont le siège social est situé au 5 rue Jussieu à Lyon (69002), (ci-après « Charnay ») et, d’autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet de Charnay (charnay-paris.com) (ci-après l’« Acheteur »).
Pour toute question ou remarque à propos des Conditions Générales de Ventes, l’Acheteur peut contacter Charnay à cette adresse email : contact@charnay-paris.com.
PREAMBULE :
Charnay est une société ayant pour objet la création et la vente d’articles de joaillerie (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») et exploitant le site https://charnay-paris.com/ (le « Site »).
Tout éventuel acheteur est invité à lire avec attention les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que les Conditions générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») avant toute Commande effectuée sur le Site. Une Commande emporte adhésion, par l’Acheteur, aux CGV et CGU qu’il reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité.
I/ OBJET
Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles Charnay procède à la vente, à la livraison des Produits commandés et au retour de ces Produits et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits par Charnay à l’Acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des Produits proposés par Charnay sur son Site.
Charnay se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de cette Commande.
II/ TARIFS
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix facturés sont ceux ayant cours au jour de la Commande de l’Acheteur.
III/ COMMANDE
Avant de valider sa Commande, le futur Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’Acheteur confirme sa Commande en cliquant sur le bouton « Payer » (ci-après et ci-avant « la Commande »). Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en question et en particulier les présentes CGV, le fait que sa Commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des Produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.
Une fois cette étape validée, l’Acheteur ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues au VI des présentes CGV). La Commande sera confirmée à l’Acheteur par l’envoi d’un courrier électronique. Un courrier électronique lui sera également envoyé lors de l’expédition de sa Commande.
Charnay s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
IV/ MODALITES DE PAIEMENT
Le prix des Produits est payable au comptant à Charnay le jour de la Commande selon les moyens de paiement proposé à la Commande : carte bancaire CB uniquement avec système 3D Secure.
Afin de lutter contre la fraude, un contrôle sera effectué auprès des établissements bancaires via le système 3D Secure.
La Commande validée par l’Acheteur ne sera effective que lorsque les centres bancaires de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres de procéder au débit des sommes dues, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
V/ LIVRAISON
1. Délais de livraison
Charnay s’engage à livrer les Commandes passées par l’Acheteur dans les délais annoncés lors de la confirmation de la Commande et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivants cette date, sauf si le Produit commandé nécessite un travail spécifique de personnalisation, notamment.
Les délais de livraison à titre indicatif sont les suivants :
- France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés
- Départements et Territoires d’Outre-Mer : 7 à 10 jours ouvrés
- Europe : 4 à 17 jours ouvrés
- Monde : 10 à 15 jours ouvrés
Si le Produit n’est pas livré dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de livraison annoncée lors de la confirmation de la Commande, l’Acheteur pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@charnay-paris.com
Les Produits ne sont livrés que dans les pays figurants dans le menu déroulant (accessible lors de la validation de la Commande), conformément à l’adresse indiquée par l’Acheteur au cours du processus de Commande. Il appartient à l’Acheteur de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa Commande.
Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits à Charnay, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence de l’Acheteur au moment de la livraison.
2. Frais d’expédition
Livraisons vers le France métropolitaine et les DROM COM : les frais de port standard sont compris dans le prix.
Livraisons vers les Etats membres de l’Union européenne : les frais de port standard sont compris dans le prix.
Livraisons hors zone euro : les frais de port sont compris dans le prix. Tous les frais supplémentaires (taxes et/ou de droits de douane) ainsi que les éventuelles formalités pour le déblocage à la douane pour un retour depuis un pays situé en dehors de l’Union Européenne seront exclusivement à la charge de l’Acheteur.
DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa Commande pour notifier sa décision de rétractation et faire retour du (des) Produit(s) pour échange ou remboursement sans pénalités. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, tout Produit ayant fait l’objet d’une Commande spéciale et/ou personnalisée et/ou sur-mesure ne peuvent être ni retournés ni objets d’un échange ou d’un remboursement.
Pour retourner le Produit, l’Acheteur peut, à son choix, utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition par Charnay sur son compte client ou contacter Charnay par téléphone au 06.11.83.46.57 ou par email à l’adresse suivante : contact@charnay-paris.com.
Le Produit retourné doit être en parfait état (non utilisé, non modifié, non lavé, non abîmé), complet (certificat, garantie) et dans son écrin d’origine. Il doit être accompagné du bon de retour adressé par Charnay, ou de la facture et des coordonnées de l’Acheteur ainsi que du numéro de retour communiqué par téléphone ou email.
Les frais de port relatifs au retour du Produit sont pris en charge par Charnay. Le bordereau de retour sera transmis par courrier électronique à l’Acheteur qui devra l’apposer sur le colis dans lequel sera déposé le Produit à renvoyer.
Toutefois, tous les éventuels frais supplémentaires (taxes et/ou de droits de douane) ainsi que les éventuelles formalités pour le déblocage à la douane pour un retour depuis un pays situé en dehors de l’Union Européenne seront exclusivement à la charge de l’Acheteur.
Le Produit sera renvoyé à l’adresse suivante :
Société Charnay
5, rue Jussieu
69002 Lyon
Lors de la réception du Produit, Charnay enverra un courrier électronique à l’Acheteur pour l’informer de la réception du Produit retourné et inspectera l’état de ce Produit.
Une fois le Produit inspecté, si les conditions susmentionnées sont remplies, Charnay procédera au remboursement du prix du Produit à l’Acheteur. Ce remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous avez informé Charnay de votre volonté de retour, sous réserve de la bonne réception du Produit dans ce délai. A défaut, le remboursement sera réalisé à réception du Produit.
Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Le Produit retourné pourra également, au choix de l’Acheteur, faire l’objet d’un échange.
La propriété des Produits Charnay retournés sera transférée à Charnay uniquement lorsque les Produits arriveront au point de destination des retours et que Charnay aura procédé à leur inspection.
VI/ GARANTIE ET DROIT DE RETOUR DU PRODUIT (VICÉS CACHÉS OU DEFECTUOSITÉ)
L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des biens prévue aux articles L. 217-1 et suivant du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
1. Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Au titre de l’article L. 217-3 du Code de la consommation, Charnay est tenue de délivrer un bien conforme au contrat. Le produit est considéré conforme s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance de Charnay au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ;
5° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
Au titre de l’article L. 217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Toutefois, les dommages, altérations ou modifications du Produit causé par l’action de l’Acheteur excluent la qualification de défaut de conformité. Ne sont, à titre d’exemple, pas des défauts de de conformité tout dommage causé par une utilisation ou un usage intensif ; une mauvaise utilisation ou une utilisation non-précautionneuse ; le non-respect des instructions d’entretien applicables. Les variations de couleur des pierres et les variations dues à l’usage normal du Produit sont inhérentes au Produit et ne sont pas des défauts de fabrication.
Au titre de l’article L. 217-8 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Si l’Acheteur souhaite la mise en conformité du bien aux critères énoncés, au titre de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, Charnay pourra ne pas procéder selon ce choix si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Charnay peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, l’Acheteur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par Charnay de procéder selon le choix de l’Acheteur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Au titre de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, l’Acheteur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° En cas de refus de toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande de l’Acheteur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si l’Acheteur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité restée infructueuse.
L’Acheteur a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. L’Acheteur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
L’Acheteur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe à Charnay de démontrer.
Lorsque l’Acheteur informe Charnay de sa décision de résoudre le contrat, le remboursement à l’Acheteur des sommes dues par Charnay au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du Produit ou de la preuve de son renvoi par l’Acheteur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. Charnay rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la conclusion du contrat, sauf accord express de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Le Produit retourné doit être accompagné du bon de retour adressé par Charnay à l’Acheteur, ou de la facture et des coordonnées de l’Acheteur ainsi que du numéro de retour communiqué par téléphone ou email.
Les frais de port relatifs au retour du Produit étant pris en charge par Charnay, Charnay envoie un bordereau de retour transporteur par courrier électronique à l’Acheteur qui doit l’apposer sur le colis dans lequel figure le Produit à renvoyer.
2. Garantie des vices cachés
Au titre de l’article 1641 du Code civil, Charnay est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente.
L’Acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En cas de vice caché, l’Acheteur a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, et garder le Produit et se faire restituer une partie du prix.
Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie. Pour cela, l’Acheteur doit s’adresser à Charnay à l’adresse email suivante : contact@charnay-paris.com.
Si l’Acheteur apporte la preuve du vice caché, Charnay adresse un bon de retour à l’Acheteur qui doit le joindre au colis, ou de la facture et des coordonnées de l’Acheteur ainsi que du numéro de retour communiqué par téléphone ou email.
Les frais de port relatifs au retour du Produit sont pris en charge par Charnay. A cette fin, Charnay envoie un bordereau de retour transporteur par courrier électronique à l’Acheteur qui doit l’apposer sur le colis dans lequel figure le Produit à renvoyer.
VII/ RESPONSABILITE
Charnay engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard de l’Acheteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, la responsabilité de Charnay ne peut être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution est liée soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
VIII/ PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
L’Acheteur est informé et accepte que ses données personnelles1 puissent être collectées sur le Site et utilisées par Charnay, qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).
Charnay s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de l’Acheteur conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En particulier, les données personnelles des Acheteurs peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail). Les sous-traitants ne peuvent agir que sur instruction de Charnay.
Les données personnelles de l’Acheteur sont collectées pour les finalités suivantes :
- gestion des Commandes et des relations avec l’Acheteur ;
- information de l’Acheteur relatives à la marque et/ou aux nouvelles offres, produits, actualités et évènements Charnay ;
- le renforcement et l’amélioration de la communication du site et de la marque par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences de l’Acheteur constatées sur le site ;
- l’amélioration et la personnalisation des services proposés à l’Acheteur ; et
- le respect des obligations légales et réglementaires.
Les données personnelles de l’Acheteur collectées et traitées pour les besoins du service client de Charnay ne sont conservées que pour la durée de la relation commerciale.
Les données personnelles de l’Acheteur relatives aux achats de Produit(s) sont en principe conservées par Charnay pendant une durée de cinq (5) ans à des fins de gestion de la relation client.
Les données personnelles utilisées à des fins d’envoi de communications commerciales relatives aux offres, produits, actualités et évènements de Charnay sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de leur collecte.
Lorsque l’Acheteur crée un compte client, ses données d’identification sont conservées tant que le compte est actif ou jusqu’à la clôture du compte par l’Acheteur.
Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).
Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, l’Acheteur doit adresser une demande via email à contact@charnay-paris.com ou un courrier à l’adresse suivante : Charnay – 5 rue Jussieu – 69002 Lyon en précisant ses références client. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature de l’Acheteur et préciser l’adresse de réponse. La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande. L’Acheteur peut communiquer à Charnay des directives particulières dans lesquelles il ou elle définit la manière dont il ou elle entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément au RGPD.
Charnay est susceptible d’adresser aux clients des informations relatives aux articles de la marque et offres commerciales par courrier, email, sms, téléphone ou via l’ensemble des espaces webs animés par Charnay sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable.
L’Acheteur dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email commercial, en effectuant la demande via email à contact@charnay-paris.com ou un courrier à l’adresse suivante : Charnay – 5 rue Jussieu – 69002 Lyon, en décochant la case d’inscription newsletter dans ses Informations Personnelles sur le site ou en répondant STOP par sms.
(1) Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité (article 4 RGPD).
IX/ MEDIATION
En cas de difficultés dans leur application, Charnay invite l’Acheteur à rechercher une solution amiable en prenant contact avec Charnay via email à contact@charnay-paris.com ou un courrier à l’adresse suivante : Charnay – 5 rue Jussieu – 69002 Lyon.
Si la réponse apportée par Charnay ne satisfait pas l’Acheteur, il peut recourir à un médiateur de la consommation en vertu de l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
L’entité de médiation est le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).
L’Acheteur peut envoyer un email à : consommation@cmap.fr ; ou bien compléter le formulaire disponible sur http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/.
X/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.
Si l’Acheteur ne souhaite pas recourir à la médiation, tout litige relatif à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à la résiliation du contrat ou à ses conséquences sera soumis au Tribunal compétent selon les règles de droit commun.